Protection des lanceurs d’alerte et loi Sapin II : vous êtes concerné.e.s !

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Fév 20

26 février 2020

Protection des lanceurs d’alerte et loi Sapin II : vous êtes concerné.e.s !

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La définition d’un lanceur d’alerte ainsi que sa protection a été très largement définit par la loi Sapin II, adoptée le 8 novembre 2016, loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Mais que dit-elle vraiment sur la protection des lanceurs d’alerte ?

Qu’est-ce que dit la loi ?

La loi Sapin 2 de 2016 a joué un grand rôle dans la protection des lanceurs d’alerte. La loi avait pour but de donner un nouveau cadre juridique à la lutte contre la corruption. Dans cette optique, elle a notamment permis de redéfinir ce qu’est un lanceur d’alerte, permettant ainsi de le protéger plus efficacement.

De plus, depuis 2017, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements (décret du 19 avril 2017).

Au-delà de définir le statut du lanceur d’alerte, la loi Sapin II avait pour ambition de réglementer le lancement d’alerte. Il existe donc une procédure à respecter avec plusieurs étapes. La première est de prévenir les supérieurs hiérarchiques (sauf en cas de danger grave ou imminent). Si rien n’est fait, alors le ou la salarié.e peut alerter l’autorité judiciaire ou administrative. Si une nouvelle fois, aucune suite n’est donnée alors les faits peuvent être rendus publics.

Une fois ces procédures respectées, le lanceur ou la lanceuse d’alerte est protégé.e par la loi Sapin II. Elle garantit l’anonymat du ou de la salarié.e, l’absence de représailles et l’irresponsabilité pénale.

Comment l’appliquer dans son entreprise ?

La loi Sapin 2 oblige donc les entreprises d’au moins 50 salariés à disposer d’une solution pour lancer des alertes mais surtout pour protéger les lanceurs d’alerte.

Il existe évidemment des solutions en interne, mais elles s’avèrent souvent inefficaces, car il est compliqué dans de telles disposition de garantir l’anonymat et l’absence de représailles. De nombreuses solutions externes existent, proposées par des entreprises spécialisées, des avocats ou des commissaires aux comptes. Ce sont évidemment le plus souvent des solutions payantes, mais qui garantissent normalement un service en conformité, anonyme et sûr.

L’APARRSE, Association pour la Promotion et l’Amélioration du Référentiel RSE qui gère le référentiel RSE 26001 propose un outil de lancement d’alerte gratuitement à tous ces membres. En effet, moyennant l’adhésion à l’association, les sociétés de moins de 200 salarié.e.s peuvent bénéficier de l’outil disponible via ce lien. L’association prendra en compte les informations de manière totalement confidentielle, la traitera au niveau approprié avant de recontacter le lanceur d’alerte. Dès la convention signée et la formation du personnel réalisée par vos soins, votre entreprise sera alors en conformité avec la loi.

Pour adhérer à l’association, rendez-vous ici.

Sources

https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

https://www.usine-digitale.fr/article/le-statut-des-lanceurs-d-alertes-dans-la-loi-sapin-ii.N525084

http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/creation-dun-statut-general-pour-les-lanceurs-dalerte-31259.html

https://www.cjoint.com/doc/16_12/FLknuHuFltM_loisapin2.pdf

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